☰ texte regissant la profession → Loi n°013 - 92/ du 29 avril 1992

PORTANT CREATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU CONGO LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLIQUE A DELIBERE ET ADOPTE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT La TENEUR SUIT :

DES DISPOSITIONS GENERALES

Il est crée un ordre des Architectes du Congo dont le but est d'organiser, de promouvoir la profession d'architecte et de contrôler l'exercice.

  • L'Ordre des Architectes du Congo regroupe tous les architectes habilités à exercer leur Art au Congo.
  • L'Ordre des Architectes du Congo jouit de la personnalité morale et l'autonomie financière.

L'Architecte est un artiste, un technicien et un homme de sciences.
Il exerce sous sa responsabilité, une profession libérale, intellectuelle et non commerciale.
Son oeuvre doit s'intégrer aux conditions politique, économiques, sociales et culturelles de son milieu.

Dans l'exécution de ses missions classique, l'architecte est maître d'oeuvrer a ce titre :
  • il participe à l'élaboration du programme des études qui lui sont confiées;
  • il crée, conçoit et compose les édifices et les espaces;
  • en détermine les propositions, la structure, la distribution. Il en trace les plans, rédige les dévis et les marchés en vue des travaux;
  • il dirige et coordonne les travaux de chantier, ou peut être associé à leur surveillance;
  • il vérifie les décomptes en vue du règlement des dépenses;
  • il veille à l'observation des prescriptions législatives et règlementaires applicables aux travaux dont il est chargé;
  • il peut être chargé de l'expertise.

Dans le cadre de ses compétences, l'architecte peut assumer les fonctions d'expert, donner des consultations ou dispenser des enseignements.

L'Architecte exerce selon l'un des modes suivants :

  • à titre individuel, en cabinet,
  • en qualité d'associé d'une société d'architecture,
  • en qualité de fonctionnaire ou d'agent public,
  • en qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture,
  • en qualité de salarié d'une société privée.

La qualité d'architecte doit être reconnue par les conventions collectives et le Statut Général des Agents de la Fonction publique.

DES MISSIONS ET DES DOMAINES D'INTERVENTION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU CONGO

L'Ordre des architectes du Congo a pour missions :

  • d'organiser la profession sur la base d'une concertation en vue de l'émergence de solutions architecturales nouvelles et adptées aux exigences de la Société Congolaise,
  • de promouvoir l'évolution de l'architecte et de l'urbanisme dans le sens du bien être et de la qualité de la vie,
  • d'être auprès des institutions nationales un conseiller technique et esthétique concourant à améliorer la qualité du domaine bati,
  • de défendre les intérêts de ses membres et de veiller à l'épanouissement professionnel de chacun d'eux dans le cadre de la contribution collective des architectes à l'édification nationale,
  • d'assumer une représentation auprès des organismes professionnels, techniques et scientifiques nationaux ou internationaux,
  • de rédiger le code des devoirs et obligations professionnels de l'architecte,
  • d'assumer la discipline.

L'Ordre des Architectes du Congo est associé par les pouvoirs publics à toutes les questions intéressent la profession d'architecte.

Les domaines d'intervention de l'Ordre des Architectes du Congo sont :

  • L'organisation de la profession sur l'ensemble du Térritoire,
  • L'organisation de l'enseignement de l'architecture,
  • l'aménagement du Territoire,
  • les problèmes d'habitat en milieu urbain et rural,
  • les problème d'urbanisme,
  • les problèmes des grandes infrastructures,

DES ORGANES DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU CONGO

Les organes de l'Ordre des architectes du Congo sont les suivants :

  • L'Assemblé Générale (AG),
  • Le Conseil National de l'Ordre (C.N.O.).

L'Assemblée Générale est composée de tous les architectes inscrits à l'Ordre. Elle est convoquée :

  • à titre ordinaire, une fois au moins par an sur convocation écrite du Conseil National de L'Ordre,
  • à titre extraordinaire par le Conseil National de L'Ordre ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.

Les travaux de l'Assemblée Générale sont dirigés par le président du Conseil National de l'Ordre.
L'Assemblée Générale élit les membres du Conseil National de l'Ordre et adopte son Règlement Intérieur.
L'Ordre du jour de l'Assemblée Générale porte exclusivement sur les questions relatives à l'exercice de la profession et doit être connu de ses membres un mois avant la session ordinaire, il est établi par le Conseil National de l'ordre.
L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Générale sont définis par le règlement statue à la majorité absolue des Membres présents.

L'Ordre des Architectes du Congo est dirigé par un Conseil National.

Le Conseil National de l'Ordre est composé de quinze (15) architectes élus par l'Assemblée Général pour une période de deux (2) ans.
Il est dirigé par un bureau composé de :

  • Un Président,
  • Un Vice-Président,
  • Une Secrétaire Général,
  • Un Trésorier,

Le Conseil National de l'Ordre élit en son sein un commissaire aux comptes.
Les membres du Conseil National de l'Ordre sont rééligibles.

Le Conseil National de l'Ordre se réunit au moins quatre (4) fois par an, soit à la diligence de son Président, soit à la demande de la majorité du Conseil.
Les décisions du Conseil National de l'Ordre sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Président National de l'Ordre veille à l'exécution des décisions du Conseil et du fonctionnement régulier de l'Ordre dont il assure la défense des intérets et la gestion des biens.
Il représente l'Ordre dans les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics et en justice.

Le Conseil National de l'Ordre des Architectes a pour attributions :

  • de veiller au respect des lois et règlement qui régissent la profession ainsi qu'à la discipline et au perfectionnement professionnel;
  • de veiller au maintien des principes de moralité et de probité indispensable à l'exercice de la profession et à l'observation par tous les membres de l'Ordre du code des devoirs professionnels;
  • de statuer sur l'admision à l'inscription, à la réinscription au tableau et au rang;
  • d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'Architecte;
  • de gérer les biens de l'Ordre et d'autoriser le Président du Conseil à ester en justice, à recevoir tous dons et legs faits à l'Ordre, à transiger, à consentir toute aliénation ou toute hypothèque, à contracter tout emprunt;
  • de connaître d'une façon générale toute question relative à l'exercice de la profession d'Architecte.

Les membres du Conseil National de l'Ordre , pour les attributions prévues à l'article 16 tiret n°5, sont solidairement responsables devant l'Assemblée Générale.

Le Bureau du Conseil est responsable devant l'Assemblée Générale.

DES CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES ARCHITECTES DU CONGO

Nul ne peut exercer la profession d'architecte au Congo s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des Architectes du Congo.

Les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des Architectes du Congo sont les suivantes :

  • être de nationalité Congolaise;
  • être titulaire d'un diplôme d'architecte ou d'un diplôme équivalent, reconnu par l'Etat Congolais;
  • jouir de ses droits civiques et n'avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité professionnelle;
  • être physiquement domicilié au Congo, conformément aux accords de réciprocité entre Etats

Cependant l'architecte étranger autorisé à exercer au Congo, doit respecter les donditions suivantes :

  • être associé à un architecte congolais inscrit à l'Ordre des Architectes du Congo;
  • établir sa résidence au Congo.

Les dispositions de l'article 20 s'appliquent de plein droit à l'architecte de nationalité étrangère, exerçant régulièrement et effectivement au Congo à la date de promulgation de la présente loi.

DES DROITS ET DEVOIRS DE L'ARCHITECTE

L'architecte est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues et reprimées par la loi. Toutefois il en est délié lorsqu'il est traduit devant le Conseil de l'Ordre siégeant en matière disciplinaire ou devant les tribunaux où il est traduit pour faute professionnelle.

L'architecte est responsable de la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Les études non conformes aux programmes préétablis sont obligatoirement reprises par leurs auteurs.
L'architecte perçoit des honoraires dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil National de l'Ordre.

Tout manquement aux devoirs de la profession, expose son auteur à l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

  • l'avertissement;
  • le rappel à l'Ordre;
  • le blâme avec inscription au dossier;
  • la suspension pour une durée maximale d'une année
  • la radiation du tableau comportant l'interdiction d'exercer la profession d'architecte.

Toute sanction est susceptible d'appel.

Les séances du Conseil National de l'Ordre des Architectes du Congo statuant en matière disciplinaire en première instance et celles de l'Assemblée Générale statuant en appel sont présidées par un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

La qualité de membre du Conseil National de l'Ordre se perd :

  • en fin de mandat;
  • à la suite d'une absence prolongée pour cause d'invalidité;
  • à la suite d'une condamnation pour faute grave à l'exception de l'avertissement et du rappel à l'odre.

DES DISPOSITIONS FINALES

Les ressources de l'Ordre des Architectes du Congo sont constituées :

  • des cotisations de ses membres;
  • des dons et legs;
  • du produit des placements.

Des décrets fixeront les modalités d'application de la présente loi.

Sont abrogée toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi.

La présente loi sera enrgistrée et publiée au Journal officiel de la République du Congo et exécutée comme loi de l'Etat.

crée par Loi n°013-92 du 29 Avril 1992
Article 19 :Nul ne peut exercer la profession d'Architecte au Congo s'il n'est inscrit au tableau des l'Ordre des Architectes du Congo
B.P : 772 - Tel : +242 05 523 49 19 - Brazzaville
E-mail : oaccongo@hotmail.com; site web: www.oac-architectes.org